Appellant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's order that upheld a family allowance fund's refusal to grant him a discretionary waiver of a debt of €116.04, corresponding to an overpayment of activity benefits. The court summarily dismissed the appeal because it was inadmissible and could not be admitted as a matter of law since the appeal was not filed through a mandatory lawyer before the high administrative court, as required by the Code of Administrative Justice, and this requirement had been noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appellant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Appeal): The court summarily dismissed the appeal because it was inadmissible and could not be admitted as a matter of law since the appeal was not filed through a mandatory lawyer before the high administrative court, as required by the Code of Administrative Justice, and this requirement had been noted in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (although the underlying procedural ground is found in the cited articles).
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the context for the decision.
This provision allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for the type of appeal filed.
This provision grants the Conseil d'Etat the power to reject an appeal immediately if representation by a lawyer is mandatory and was not complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de
116,04 euros correspondant à un indu de prime d'activité et, d'autre part, de lui accorder une remise totale de cette dette. Par une ordonnance n° 2104198 du 1er décembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber