Mootness of Name Change Annulment Due to Subsequent Withdrawal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decree from November 2022 that authorized a name change, but the administrative court found that the conclusions of the request were moot because a subsequent decree in August 2023 officially withdrew the original contested decree concerning the requester. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the request for annulment, but ordered the State to pay the requester €3,000 under administrative justice procedural law costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Mootness of Name Change Annulment Due to Subsequent Withdrawal and Award of Costs: Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the request for annulment, but ordered the State to pay the requester €3,000 under administrative justice procedural law costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this order because the initial decree was withdrawn, making the request moot.
Cited in the reasoning as the basis for the president to rule by order that there is no need to rule on the request (which is reflected in Article 1 of the dispositive).
Cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, née C, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 2 novembre 2022 portant changement de noms en tant qu'il l'a autorisée à changer son nom de " C " en " B " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'annulation du décret attaqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 août 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la Première ministre a retiré le décret du 2 novembre 2022 portant changement de noms en tant qu'il concerne Mme A C. Ainsi, les conclusions de la requête introduite par l'intéressée contre ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :