Withdrawal of Appeal Against Social Action Center Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative court, which had upheld a municipal social action center's refusal to compensate the individual for difficulties in their duties, deny a service vehicle, and reject their request for promotion to attaché grade, along with associated indemnity claims stemming from a prior administrative rejection. The Council of State issued an order noting the appellant's subsequent unconditional withdrawal of the appeal, as permitted under the procedural rules governing such dissolutions prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Action Center Decision: The Council of State issued an order noting the appellant's subsequent unconditional withdrawal of the appeal, as permitted under the procedural rules governing such dissolutions prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var a rejeté ses demandes en vue d'obtenir une proposition visant à compenser les difficultés rencontrées dans ses fonctions, la restitution d'un véhicule de service et le retrait de l'arrêté lui refusant l'accès au grade d'attaché avec les avantages correspondants et d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser des indemnités d'un montant total de 56 185, 03 euros en réparation de ses préjudices moral et financier. Par un jugement n° 1903477 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA01713 du 31 août 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commission centrale d'aide sociale de La Valette du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :