Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defects in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld a department's refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement. The reviewing court summarily dismissed the appeal, ruling it inadmissible for failure to comply with mandatory procedural requirements, specifically the requirement under the administrative justice code that an appeal to the highest court must be presented by an attorney specializing in proceedings before the Council of State, a requirement that had been noted when the lower court's order was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defects in Appeal: The reviewing court summarily dismissed the appeal, ruling it inadmissible for failure to comply with mandatory procedural requirements, specifically the requirement under the administrative justice code that an appeal to the highest court must be presented by an attorney specializing in proceedings before the Council of State, a requirement that had been noted when the lower court's order was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders the inadmissibility of the appeal.
This article sets the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the framework for the decision on admissibility.
This article, cited in the reasoning concerning the consequence of lacking legal representation, provides the basis for the President's order to refuse admission.
This article establishes the mandatory requirement for representation by an attorney before the Conseil d'Etat, which is the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
This article authorizes the Conseil d'Etat, acting as the court of cassation, to reject an appeal summarily if the obligation to be represented by counsel was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le département de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par une ordonnance n° 2202834 du 8 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber