Individual v. National Data Protection Commission (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national data protection commission that closed a complaint filed against a digital distribution company operating a radio station. The administrative court ruled based on the provision allowing the president of the litigation section to acknowledge withdrawals of proceedings, and since the individual formally and unconditionally declared their withdrawal from the request, the court simply recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Individual v. National Data Protection Commission (Withdrawal of Proceedings): The administrative court ruled based on the provision allowing the president of the litigation section to acknowledge withdrawals of proceedings, and since the individual formally and unconditionally declared their withdrawal from the request, the court simply recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings based on this article.
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a clôturé la plainte qu'il a introduite à l'encontre de la société par actions simplifiée M6 Distribution Digital, propriétaire de la station de radio " Fun radio ".
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :