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470094 ECLI:FR:CECHS:2023:470094.20230503 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Appointment

Numéro de cause 470094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an emergency order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for the registration of a residency permit application and issuance of a receipt, following the rejection of this request by the first-instance administrative judge. The case reached the highest administrative court after the appellate court referred the appeal, but the applicant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal. The court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Appointment: The case reached the highest administrative court after the appellate court referred the appeal, but the applicant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal. The court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be formally acknowledged (given act).
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2500380
Applicant Withdraws Residence Permit Appointment Suit After Appointment Granted
2304236
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Filing
2505206
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment
2502110
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment Order
2417026
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be formally acknowledged (given act).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer à un rendez-vous à la préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208991 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22DA02666 du 27 décembre 2022, enregistrée le 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A.

Par un pourvoi, enregistré le 26 décembre 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 mai 2023.

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation