Educational Authority Exclusion Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and a stay of execution against a one-year temporary exclusion from duties imposed by the educational authority, after a lower administrative court rejected the interim relief request. The reviewing body recorded the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, concluding that the withdrawal was valid and granting notice thereof in accordance with procedural rules governing appeals prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Educational Authority Exclusion Appeal Withdrawal: The reviewing body recorded the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, concluding that the withdrawal was valid and granting notice thereof in accordance with procedural rules governing appeals prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal of proceedings in Article 1 of the operative part.
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the factual basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortie de sursis. Par une ordonnance n° 2203528 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :