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470082 ECLI:FR:CECHS:2023:470082.20230502 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Development Tax Appeal

Numéro de cause 470082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company appealed a lower administrative court's rejection of its request for discharge from an development tax and preventative archaeology fee related to the construction of a private home, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal before it was admitted. The court, referencing the procedural rule allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before admission, ruled to formally record the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Development Tax Appeal: The court, referencing the procedural rule allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before admission, ruled to formally record the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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société immobilière impôt réel retrait de la requête réalisation d'immeubles promotion immobilière émolument administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal of appeal before its admission.
Article 1er
This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.
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472492
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments
2304086
Real Estate Company Deemed to Have Withdrawn Property Tax Refund Claim After Failing to Respond to Court Inquiry
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
1900725
Commercial Real Estate Company Waste Removal Tax Appeal Withdrawal
2206832
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal of appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Les Mauriers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison de la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification d'une maison individuelle à Saint-Malo (Ile-et-Vilaine). Par un jugement n° 1901376 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NT03681 du 28 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 27 décembre 2021, formé par la SCI Les Mauriers contre ce jugement en tant qu'il a statué sur la demande tendant à la décharge ou à l'exonération de la taxe d'aménagement.

Par ce pourvoi, la SCI Les Mauriers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement dans cette mesure ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 janvier 2023, la SCI Les Mauriers a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI Les Mauriers déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI Les Mauriers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Mauriers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Mauriers.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 02/05/2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :