Practitioner Withdraws Appeal Against Disciplinary Reprimand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA practitioner, initially sanctioned with a three-month suspended prohibition from practicing medicine by the first-instance disciplinary chamber and subsequently with a reprimand upon appeal to the national disciplinary chamber, filed an appeal to the highest administrative court against the latter decision, but subsequently filed a simple withdrawal of the appeal before the matter was fully admitted. The court, acting on the procedural rule allowing the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before admission, issued an order granting the withdrawal of the appeal without further consideration of the merits of the underlying disciplinary finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Practitioner Withdraws Appeal Against Disciplinary Reprimand: The court, acting on the procedural rule allowing the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before admission, issued an order granting the withdrawal of the appeal without further consideration of the merits of the underlying disciplinary finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance), which is the sole dispositive act.
This article is cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, assortie du sursis.
Par une décision du 27 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie en appel par Mme C, lui a infligé la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2023, Mme C déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Catherine C.
Copie en sera adressée à Mme A B et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil