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470047 ECLI:FR:CECHS:2023:470047.20230502 Généré par l'IA

Practitioner Withdraws Appeal of Disciplinary Sanction

Numéro de cause 470047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a disciplinary decision by the first-instance board imposing a three-month medical practice prohibition, which was later reduced to one month by the national disciplinary board upon annulment and referral by the Supreme Administrative Court, the disciplined practitioner sought to appeal this final decision to the Supreme Administrative Court but subsequently filed a simple withdrawal of her appeal. The Court, citing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and therefore formally acknowledged the practitioner's withdrawal of the proceedings via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Practitioner Withdraws Appeal of Disciplinary Sanction: The Court, citing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and therefore formally acknowledged the practitioner's withdrawal of the proceedings via an order.

Mots-clés

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médecin praticien procédure disciplinaire sanction administrative retrait de la requête exemption d'autorisation d'entente décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court followed this article to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
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471001
Withdrawal of Appeal Against Practice Prohibition
470465
Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Prohibition
494175
Medical Practitioner's Appeal Against Disciplinary Suspension Dismissed
466346
Medical Practitioner's Appeal Against Disciplinary Sanction Upheld
491524
Dentist's Appeal Withdrawal in Disciplinary Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court followed this article to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois.

Par une ordonnance du 19 novembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C contre cette décision.

Par une décision n° 448066 du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur renvoi du Conseil d'Etat, infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un mois.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2023, Mme C déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à Mme A B et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 2 mai 2023.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil