Taxpayers' Appeal Refused Due to Procedural Defect in Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a lower administrative court's judgment which had rejected their request for discharge from property tax and residential building tax assessments for a specific year, but the highest administrative court refused to admit the appeal because it was not filed by a lawyer mandated to practice before it, as required by law for such appeals, and this procedural defect was not cured despite the requirement having been noted in the lower court's decision notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Taxpayers' Appeal Refused Due to Procedural Defect in Representation: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the criteria for the inadmission procedure, directly leading to the final order.
Cited in the reasoning as the specific procedural basis allowing the president of the chamber to reject the appeal by order due to the lack of representation by a lawyer.
Cited in the reasoning to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory representation rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Montmerac (Charente). Par un jugement n° 2100389 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Par un pourvoi enregistré le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par une décision du 2 mars 2023, notifiée le 3 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A et Mme B tend à l'annulation du jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ce alors que la notification de la décision attaquée faisait mention d'une telle obligation, le pourvoi de M. A et Mme B n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :