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469992 ECLI:FR:CECHS:2023:469992.20230802 Généré par l'IA

ARENH Access Volume Allocation Appeal Withdrawal

Numéro de cause 469992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a regulator's deliberation concerning the allocation of regulated access volumes for historical nuclear electricity (ARENH) following a specific application window, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal. The administrative court, exercising the authority granted by the procedural code to the chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal, thereby concluding the case without any further substantive review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; ARENH Access Volume Allocation Appeal Withdrawal: The administrative court, exercising the authority granted by the procedural code to the chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal, thereby concluding the case without any further substantive review.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle de la procédure procédure en annulation annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition droit de rétractation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the Chamber President to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings.
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2422896
Company v. Energy Regulator (ARENH Price Dispute)
2203040
Withdrawal of Claim for Access to Nuclear Power Production Center
20LY03426
Withdrawal of Appeal and Denial of Fee Request
23NT03875
Appeal Withdrawal Regarding Wind Turbine Authorization
20NC02488
Withdrawal of Appeal in Wind Farm Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the Chamber President to give notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagiterre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet s'étant clos le 21 novembre 2022, son annexe confidentielle la concernant et la décision de notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la société Sagiterre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Sagiterre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sagiterre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sagitterre, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 2 août 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :