Withdrawal of Appeal Regarding Temporary Disability Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the president of a mixed development union to place her on temporary disability leave attributable to service between specific dates, following the administrative tribunal's rejection of this initial request. The Council of State, upon review, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, unequivocal withdrawal of her appeal, in accordance with the procedural rule governing the acknowledgment of such withdrawals before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Temporary Disability Leave: The Council of State, upon review, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, unequivocal withdrawal of her appeal, in accordance with the procedural rule governing the acknowledgment of such withdrawals before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C née A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du syndicat mixte d'aménagement et de la découverte (SMAD) de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service entre le 15 septembre 2022 et le 12 janvier 2023 dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, éventuellement sous astreinte. Par une ordonnance n° 2206808 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C née A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du SMAD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C née A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme C née A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A.
Copie en sera adressée au syndicat mixte d'aménagement et de la découverte (SMAD).
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :