Family Allowance Overpayment Repayment Waiver Appeal Dismissal for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court's judgment which upheld a family allowance fund's refusal to waive the repayment of overpaid activity bonuses accrued between May 2019 and October 2020. The appellate court dismissed the appeal without further review because the appeal was not submitted by a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by the code of administrative justice for such appeals, and this requirement was noted when the lower court's decision was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Repayment Waiver Appeal Dismissal for Lack of Specialized Counsel: The appellate court dismissed the appeal without further review because the appeal was not submitted by a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by the code of administrative justice for such appeals, and this requirement was noted when the lower court's decision was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the admission procedure, which resulted in the refusal to admit the appeal.
The President of the Chamber decided by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer, the violation of which led to the inadmissibility decision.
This provision allows the Council of State to reject an appeal without prior regularization if it was not presented by a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 4 874,82 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de mai 2019 à octobre 2020. Par un jugement
n° 2106488 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 3 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber