Company Withdrawal of Appeal Regarding Parking Fine Surcharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by a designated magistrate who had rejected its request to partially annul an enforcement order issued for the recovery of an unpaid parking fine, specifically challenging the associated surcharge. The company subsequently filed a notice declaring its pure and simple withdrawal from the appeal before the Council of State, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal via an order, in accordance with the administrative justice code provisions regarding appeals that are withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Regarding Parking Fine Surcharge: The company subsequently filed a notice declaring its pure and simple withdrawal from the appeal before the Council of State, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal via an order, in accordance with the administrative justice code provisions regarding appeals that are withdrawn prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société HydetAu Fluid a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 29 août 2020 par la commune de Strasbourg en tant qu'il porte sur la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21030759 du 12 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HydetAu Fluid demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société HydetAu Fluid déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société HydetAu Fluid est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société HydetAu Fluid.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HydetAu Fluid.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras