Withdrawal of Appeal Concerning Residency Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought to annul administrative decisions by the prefect of the Rhône that refused them residency permits, ordered them to leave the territory, set a destination country, and imposed a six-month re-entry ban; after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims, the applicants ultimately filed a notice of withdrawal of their appeal to the Council of State, leading the court to grant their purely and simply withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Residency Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal before its admission, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C épouse A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 11 février 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement nos 2101519, 2101520 du 25 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 21LY02461 du 20 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et M. B A.
Fait à Paris, le 6 février 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation