Asylum Seeker's Appeal Rejected Due to Improper Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the National Court of Asylum Law which rejected their request for refugee status or subsidiary protection, after the administrative authority had previously denied their claim. The Council of State dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation required for such appeals unless specifically exempted, and since the notification of the contested decision mentioned this requirement, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Asylum Seeker's Appeal Rejected Due to Improper Legal Representation: The Council of State dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation required for such appeals unless specifically exempted, and since the notification of the contested decision mentioned this requirement, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the non-admission of the appeal because it was filed without the mandatory assistance of a lawyer.
Cited to establish the inadmissibility of the appeal (pourvoi) if it is inadmissible or not founded on any serious ground.
Cited to justify the president's ability to reject the appeal by order if it is inadmissible due to the lack of a lawyer.
Cited to confirm the mandatory requirement for a lawyer for lodging appeals in cassation before the Conseil d'Etat.
Cited regarding the rejection of submissions made in breach of the mandatory lawyer requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 décembre 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22004237 du 9 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2022 et 13 février et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par une décision du 2 mars 2023, notifiée le 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Par une ordonnance du 25 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 13 juin 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :