Tax Liability Discharge Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an administrative court's implicit rejection of her request to be discharged from joint liability for income tax assessments and penalties for several years, after a lower court dismissed her initial claim and the appellate court noted her withdrawal of appeal. The reviewing court ruled that the appeal was inadmissible for failure to be represented by an attorney before the highest administrative court, as required by statute for such appeals unless specifically exempted, leading to the petition's non-admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 821-3 de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième de ce même code; Tax Liability Discharge Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel: The reviewing court ruled that the appeal was inadmissible for failure to be represented by an attorney before the highest administrative court, as required by statute for such appeals unless specifically exempted, leading to the petition's non-admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Cited as the general provision governing the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Cited as the procedural basis allowing the chamber president to rule by ordinance on non-admission due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for the appeal filed.
Cited as the specific procedural rule authorizing the Council of State to reject the appeal without prior regularization because mandatory representation was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a rejeté sa demande du 7 novembre 2017 tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son mari ont été assujettis au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités de recouvrement correspondantes. Par un jugement n° 1801397 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20DA01225 du 19 octobre 2022, le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a donné acte à Mme B du désistement d'office de sa requête d'appel.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :