Withdrawal of Appeal Regarding Annulled Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's decision to annul a building permit granted by a municipality for a housing development, the permit applicant appealed to the highest administrative court. However, the applicant subsequently filed a purely and simply withdrawal of its appeal, leading the court, based on the relevant procedural rule, to formally acknowledge this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Annulled Building Permit: However, the applicant subsequently filed a purely and simply withdrawal of its appeal, leading the court, based on the relevant procedural rule, to formally acknowledge this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er is the first operative order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal in the first operative article.
Article 2 directs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme P et V L, M. et Mme D et Z E, AA T G, M. et Mme Q et C R, M. J X et Mme A Y, M. et Mme S et K W, M. O N, Mme F M, M. U I et Mme B H ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Peypin a délivré à la société Invest'immo et Cie un permis d'aménager un lotissement destiné à l'habitat, sur un terrain situé chemin Puits Armand sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2103462 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 20 décembre 2022 et 21 mars 2023, la société Invest'immo et Cie demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. P L et autres une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Invest'immo et Cie déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Invest'immo et Cie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Invest'immo et Cie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invest'immo et Cie.
Copie en sera adressée à M. et Mme P et V L, M. et Mme D et Z E, AA T G, M. et Mme Q et C R, M. J X et Mme A Y, M. et Mme S et K W, M. O N, Mme F M, M. U I et Mme B H, à la commune de Peypin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
Signé : Mme T de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
N° 469384