Administrative Appeal Mootness Following Subsequent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a local urban development plan and the implied rejection of their administrative appeal, leading a lower court to grant their request, which was subsequently followed by an appellate court order suspending the execution of that judgment pending the appeal ruling. The high administrative court determined that a subsequent appellate decision resolving the underlying appeal rendered the initial request to annul the suspension order moot, therefore concluding that there was no longer any need to rule on the appeal concerning that interlocutory suspension, pursuant to the rule allowing for dismissal when a case becomes irrelevant before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Mootness Following Subsequent Ruling: The high administrative court determined that a subsequent appellate decision resolving the underlying appeal rendered the initial request to annul the suspension order moot, therefore concluding that there was no longer any need to rule on the appeal concerning that interlocutory suspension, pursuant to the rule allowing for dismissal when a case becomes irrelevant before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the appeal, as indicated in the dispositive.
This provision allows the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule when the appeal becomes moot before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D, Mme E F, M. C D, et M. B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 22BX02692 du 5 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la commune de Case-Pilote, prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
20 décembre 2022 et 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts D, représentés par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la commune de
Case-Pilote ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Par un arrêt n° 22BX02632 du 4 mai 2023, postérieur à l'introduction du pourvoi des consorts D, la cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel formé par la commune de Case-Pilote contre le jugement du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de la Martinique. Les effets de l'arrêt du 5 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel de la commune ont en conséquence pris fin.
3. Dès lors, le pourvoi des consorts D et autres tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est devenu sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi des consorts D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber