Withdrawal of Appeal Following Rejection of Urgent Review in Employment Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review via an urgent proceeding to suspend the implied rejection of their hierarchical appeal against a decision terminating their functions following a secondment, and to compel the Minister of Justice to re-examine the situation; however, after the administrative tribunal rejected the initial request, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal to the highest administrative court, which the court accepted by order pursuant to the procedural rules governing such withdrawals before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Rejection of Urgent Review in Employment Termination Case: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's explicit withdrawal of their appeal.
This provision establishes the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur son recours hiérarchique sollicitant la rectification de l'arrêté du 14 septembre 2022 portant cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, ensemble l'arrêté du ministre ayant prononcé la cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, par non réintégration après détachement et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2225557/5 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 décembre 2022, M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 mars 2023
Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain: