Withdrawal of Summary Appeal in University Hospital Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by an administrative tribunal, which had upheld their dismissal by a university hospital director, and subsequently appealed that ruling to the administrative court of appeal, which also rejected the claim; however, the individual later filed a summary appeal with the highest administrative court but subsequently submitted a new filing declaring an unequivocal withdrawal of that appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Chamber to acknowledge such a withdrawal by order before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Summary Appeal in University Hospital Dismissal Case: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order, which is what the decision does.
This article governs the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1800614 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20TL20640 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras