Commercial Entity Seeks Review of Decree Modification; Withdrawal Acknowledged.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a decree modifying a prior decree that listed food products excluded from the scope of an article of the commercial code regarding commercial relations. The administrative court issued an order, based on the relevant procedural rule allowing the presiding judge to acknowledge a withdrawal, because the requesting party formally declared its unequivocal withdrawal from the proceedings before the court granted admission to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 441-1-1 du code de commerce, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Commercial Entity Seeks Review of Decree Modification; Withdrawal Acknowledged: The administrative court issued an order, based on the relevant procedural rule allowing the presiding judge to acknowledge a withdrawal, because the requesting party formally declared its unequivocal withdrawal from the proceedings before the court granted admission to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teisseire France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teisseire France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Teisseire France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Teisseire France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teisseire France.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :