Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and other parties appealed a decision by the administrative court of appeal which had overturned a lower court's ruling and ordered the prefect to issue an environmental authorization for a wind farm project sought by a company, despite initial rejections by the prefectural authority. The Council of State issued an order granting the appealants' subsequent request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal, in accordance with the administrative justice code provisions governing decisions on appeals withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Authorization: The Council of State issued an order granting the appealants' subsequent request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal, in accordance with the administrative justice code provisions governing decisions on appeals withdrawn prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appellants be formally noted.
This article establishes the legal basis for the President of the Chamber to formally note the withdrawal via an order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Les Platayres Energies a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite née le 16 juillet 2018 et l'arrêté du 21 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vastres, assorties de conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Par un jugement n° 1801565,1802042 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01866 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de société Les Platayres Energies, après avoir admis les interventions de l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc, la commune de Fay-sur-Lignon, M. X Z, Mme et M. AI et Jean Chanal, Mme et M. AE et Jean Romeas, Mme L H, Mme W V, MM. Raymond et Rémi V, Mmes AN et Miryam AG, M. M AG, M. N Y, Mme et M. AC et Jean-Albert Marion, Mme K et M. C AO, Mme O U, M. AD B, Mme AM J, Mme S T, M. et Mme A AB, M. R I, Mme P F, Mme et M. Q et Georges Charondiere, M. AJ E, M. AL AF, Mme G AK et M. AA D, d'une part, annulé ce jugement et cet arrêté et, d'autre part, enjoint au préfet de la Haute-Loire de délivrer à la société Les Platayres Energies une autorisation environnementale.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2022, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc et autres demandent au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la société Les Platayres Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 21 mars 2023
Signé : Mme AH de Silva
La République mande et ordonne au de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain