Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeals court had annulled a prefect's decision rejecting an environmental authorization for a wind farm project and ordered the prefect to grant the permit; however, certain intervening associations and individuals subsequently filed a principal appeal against this ruling before the highest administrative court but later submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal. Consequently, the court, citing the rule allowing the chamber's president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal by the filing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Authorization Annulment: Consequently, the court, citing the rule allowing the chamber's president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal by the filing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting an acknowledgment of withdrawal before the appeal was admitted.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Champs Dendobrium a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, ensemble la décision du 22 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer cette autorisation ou, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. Par un arrêt n° 21LY00571 du 20 octobre 2022, après avoir admis les interventions de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein, la commune de Sainte-Vertu, l'association Société pour la Protection des Paysages et l'Esthétique de la France, M. F K, Mme D M, M. E A, Mme H G, M. N L, M. C B et de Mme I O, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les décisions attaquées et enjoint au préfet de l'Yonne d'accorder à la société Sarl Champs Dendobrium l'autorisation sollicitée.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2022, l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein, représentante désignée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société Champs Dendobrium et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 13 mars 2023
Signé : Mme J de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain