Minister v. Company (Tax Refund Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minister filed an appeal against an administrative court's judgment that granted a company a refund for property taxes assessed in 2015 and 2016. The President of the chamber issued an order to formally acknowledge the minister's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted by the administrative justice code, resulting in the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Minister v. Company (Tax Refund Appeal Withdrawal): The President of the chamber issued an order to formally acknowledge the minister's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted by the administrative justice code, resulting in the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by the Minister be noted.
This provision establishes the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1805807 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01448 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mai 2020 au greffe de cette cour, formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
Par ce pourvoi, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Montabert.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :