Taxpayer v. Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative tribunal's order that rejected their request for discharge from household waste collection tax assessments for the years 2021 and 2022. The high administrative court did not admit the appeal for review because it was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, as required for cassation appeals concerning this type of decision, and the obligation for representation had been duly noted in the notification of the decision under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Administrative Tribunal: The high administrative court did not admit the appeal for review because it was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, as required for cassation appeals concerning this type of decision, and the obligation for representation had been duly noted in the notification of the decision under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible ('n'est pas admis').
Cited as the legal basis for the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to rule by order that the appeal is not admitted if it is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
Cited to establish the mandatory representation requirement for the appeal filed.
Cited as the legal basis allowing the Conseil d'Etat, as the cassation judge, to reject the appeal without prior regularization when representation by an attorney is mandatory and was not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Par une ordonnance n°2202677 du 13 octobre 2022, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fait à Paris, le 21 décembre 202
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :