Company Appeal Against Parking Fine Enforcement Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforcement order issued for the recovery of a parking fine and its associated increase, after the administrative tribunal for paid parking litigation rejected its initial request. The highest administrative court dismissed the appeal because it was not presented by a mandated lawyer specializing in appeals before the highest court, as required by procedural rules for this type of appeal, and the lower court's notification had explicitly mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Company Appeal Against Parking Fine Enforcement Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: The highest administrative court dismissed the appeal because it was not presented by a mandated lawyer specializing in appeals before the highest court, as required by procedural rules for this type of appeal, and the lower court's notification had explicitly mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed as inadmissible in the dispositive order.
This article establishes the prerequisite of admission for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
This article allows the president of the chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of mandatory legal representation, which is the ground used here.
This article defines the mandatory representation requirement, the violation of which leads to inadmissibility as stated in the reasoning.
This article authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by a mandatory lawyer without prior regularization request, which is implicitly the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Massada Evolution International Pro Discount Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Tarbes et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21046046, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société requérante, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Massada Evolution International Pro Discount Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Massada Evolution International Pro Discount Auto.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras