Company Withdraws Nuclear Access Volume Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a regulatory commission's deliberation regarding the allocation of regulated access volumes for historical nuclear electricity (ARENH) from a specific tender period, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unambiguous and unqualified, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdraws Nuclear Access Volume Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unambiguous and unqualified, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the party withdrew the case, no decision on costs was explicitly made in the final operative part (the dispositive only acknowledges the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elmy Fourniture demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet s'étant clos le 21 novembre 2022, son annexe confidentielle la concernant, et la décision de notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Elmy Fourniture déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Elmy Fourniture est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Elmy Fourniture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elmy Fourniture, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :