Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
469527 ECLI:FR:CECHS:2024:469527.20240722 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Disciplinary Challenge and Costs

Numéro de cause 469527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a professional disciplinary body's decision to strike its name from the register, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the respondent body accepted and also withdrew its counterclaims for legal costs. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case and the respondent's withdrawal of its claims for costs, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Disciplinary Challenge and Costs: The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case and the respondent's withdrawal of its claims for costs, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel désistement demande reconventionnelle autorité disciplinaire recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the costs conclusion that the National Council of the Order of Veterinarians withdrew.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2200952
Petitioner's Withdrawal of Reassignment Challenge and Claim for Costs
2409575
Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal
2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
2212249
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the costs conclusion that the National Council of the Order of Veterinarians withdrew.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ultravet, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Ultravet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Ultravet déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires déclare accepter le désistement de la société Ultravet et renoncer aux conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Ultravet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement du Conseil national de l'ordre des vétérinaires de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ultravet.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du Conseil national de l'ordre des vétérinaires de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ultravet et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba