Action Against Social Security Regulation Deemed Inadmissible for Lack of Judicial Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to challenge the legality of a specific article within the social security code directly before the Administrative Court. The Court ruled the request manifestly inadmissible because a direct action seeking a ruling on the legality of a regulatory provision is only permissible when referred by a judicial court as a prejudicial question in the context of a pending dispute before that judicial body. Consequently, the Court rejected the application based on its finding that the procedural requirements for such a review had not been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Action Against Social Security Regulation Deemed Inadmissible for Lack of Judicial Referral: The Court ruled the request manifestly inadmissible because a direct action seeking a ruling on the legality of a regulatory provision is only permissible when referred by a judicial court as a prejudicial question in the context of a pending dispute before that judicial body. Consequently, the Court rejected the application based on its finding that the procedural requirements for such a review had not been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application in its final order.
The court applied the provision authorizing the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, d'apprécier la légalité de l'article D. 161-2-4-4 du code de sécurité sociale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Un recours en appréciation de légalité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont la juridiction judiciaire se trouve saisie.
3. M. B demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article
D. 161-2-4-4 du code de sécurité sociale. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa requête, introduite en l'absence de toute décision de renvoi prononcée par une juridiction judiciaire, est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber