Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a municipal council's decision approving the local urban planning document, an action that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The Council of State noted that the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of his appeal, and in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, it was necessary to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval: The Council of State noted that the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of his appeal, and in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, it was necessary to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article governs the procedure for granting formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800893 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20BX03017 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber