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469491 ECLI:FR:CESEC:2023:469491.20230119 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Judicial Order Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 469491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a petitioner's request seeking the annulment of an order issued by a judicial appellate court because administrative jurisdiction is expressly excluded from considering appeals against decisions rendered by judicial order courts, leading to the application of a rule allowing the summary rejection of petitions manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Appeal Against Judicial Order Due to Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union arrêté exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Compétence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
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462618
Administrative Court Refusal to Review Judicial Order Decision
458501
Administrative Court Rejects Jurisdiction Over Judicial Order Matters
2300793
Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction
472127
Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA