Appeal of Order Rejecting Withdrawal of Administrative Action Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's order which recorded their withdrawal of an administrative action seeking to annul various decisions regarding the recovery of alleged overpayments of a solidarity income benefit and requested reimbursement of retained funds. The appellate court determined that the appeal was inadmissible because the arguments raised against the initial order, which rejected the appeal pursuant to procedural rules allowing for non-admission without a contradictory procedure if the appeal is manifestly unfounded, were clearly incapable of supporting the admission of the appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Appeal of Order Rejecting Withdrawal of Administrative Action Inadmissible: The appellate court determined that the appeal was inadmissible because the arguments raised against the initial order, which rejected the appeal pursuant to procedural rules allowing for non-admission without a contradictory procedure if the appeal is manifestly unfounded, were clearly incapable of supporting the admission of the appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring that the appeal is not admitted.
The inadmissibility decision is taken under this specific procedural rule concerning appeals against orders issued under Article R. 222-1.
Although requested by the appellant in the summary appeal (point 2 of the requests), this article is not cited in the actual final orders (Articles 1 and 2) concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de recette émis le 11 juillet 2019 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 789,02 euros, la décision par laquelle ce même président a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 128,37 euros pour la période courant du 1er avril 2013 au 28 février 2014, la décision par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 5 928,29 euros pour la période courant du 1er mars 2014 au 1er août 2015, la décision par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 368,01 euros pour la période courant du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016, de lui accorder la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 789,02 euros et, enfin, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de lui rembourser la somme de 2 921,71 euros retenue au titre des indus en litige. Par une ordonnance n° 1903273 du 30 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulon a donné acte de son désistement d'instance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 décembre 2022 et le 6 mars 2023, Mme B, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 avril 2023, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et septième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 2° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, qui a été prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Mme B soutient que :
- cette ordonnance est entachée d'erreur de droit, dès lors que le délai d'au moins un mois prescrit par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative n'a pas été respecté ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
4. Il est manifeste que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département du Var.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber