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469445 ECLI:FR:CECHS:2023:469445.20230503 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Filing

Numéro de cause 469445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree that revoked their naturalization, but because they failed to submit the promised supplementary memorandum within the three-month period following the registration of their initial petition, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding unfulfilled intentions to supplement a filing, ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, thus giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Naturalization Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande dépôt tardif arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2007782
Petitioner's Deemed Withdrawal in Naturalization Appeal
2102073
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application
2109286
Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal Due to Lack of Confirmation
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 17 décembre 2021 portant retrait du décret du 7 juin 2018 le naturalisant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2022, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 mai 2023.

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :