Hospital Practitioner Disciplinary Revocation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a disciplinary revocation order issued by the national management center for hospital practitioners, arguing that the administrative appeal court erred in rejecting their arguments concerning the prescription of sanctionable facts occurring prior to April 24, 2014, and that the revocation penalty was disproportionate. The Council of State, acting under the procedure for the non-admission of appeals, determined by order that none of the raised grounds of appeal—error of law, insufficient reasoning regarding prescription, or error in fact qualification regarding proportionality—were serious enough to warrant admission of the appeal for substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code; Hospital Practitioner Disciplinary Revocation Appeal Dismissal: The Council of State, acting under the procedure for the non-admission of appeals, determined by order that none of the raised grounds of appeal—error of law, insufficient reasoning regarding prescription, or error in fact qualification regarding proportionality—were serious enough to warrant admission of the appeal for substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Council of State explicitly decided not to admit the appeal based on this provision.
This article was cited in the prayer for relief by the appellant, but since the appeal was not admitted, no ruling was made on costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé sa révocation à titre disciplinaire et d'enjoindre au CNG de le réintégrer au sein du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1802304 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01649 du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que les faits antérieurs au 24 avril 2014 étaient prescrits et ne pouvaient dès lors pas être sanctionnés ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la sanction de révocation était proportionnée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier de Provins.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras