Union Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the suspension of municipal council deliberations and the implicit rejection of its administrative appeal before the administrative tribunal, which was denied; however, the union subsequently filed an appeal with the highest administrative court but then submitted an unequivocal declaration of withdrawal from that appeal, leading the court, pursuant to the rules governing the acknowledgment of appeals withdrawal prior to admission, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Administrative Appeal: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the main decision, giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal before it is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de Montpellier des 29 mars et 28 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux exercé le 7 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2205192 du 14 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la commune de Montpellier.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :