Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a building permit issued by a municipal mayor for the construction of two rental dwellings, and whose prior administrative tribunal and administrative court of appeal judgments rejecting their request were under review by the highest administrative court, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal; consequently, the court ruled that the withdrawal must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acts of withdrawal prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core of the final order.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à M. B A un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2019. Par un jugement n° 1902480 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20LY02664 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme E contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme C E.
Copie en sera adressée à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à M. B A.
Fait à Paris, le 14 mars 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation