Appellant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative court of appeal, which had upheld the initial administrative court's rejection of her request to annul the hospital center's decisions to extend her internship twice and subsequently remove her from the staff rolls. The administrative court held that the lower court's decision was sound, but the Council of State, ruling on the appeal, determined that the appellant was deemed to have withdrawn her appeal because she failed to submit the supplementary brief she had announced in her initial filing within the mandatory three-month period following the registration of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 611-22 du même code; Appellant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to File Supplementary Brief: The administrative court held that the lower court's decision was sound, but the Council of State, ruling on the appeal, determined that the appellant was deemed to have withdrawn her appeal because she failed to submit the supplementary brief she had announced in her initial filing within the mandatory three-month period following the registration of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, granting the requested disposition (giving effect to the withdrawal).
Cited as the legal basis for the President to note the withdrawal before the appeal is admitted.
Cited as the legal basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn due to failure to submit the supplementary memorandum on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a prorogé son stage pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de 373 jours à compter du 1er janvier 2018 et l'a radiée des cadres à compter du 6 juin 2019. Par un jugement n° 1906905 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA04198 du 23 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2022, Mme B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras