Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Chamber Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the national disciplinary chamber of the medical association, which had overturned a first-instance ruling that dismissed the initial complaints against two physicians and awarded damages to them for abusive proceedings, by filing a summary appeal to the Council of State. The court ruled by ordinance because the appellant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the appeal, leading the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Chamber Ruling: The court ruled by ordinance because the appellant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the appeal, leading the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a porté plainte contre M. D F et contre M. A E devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ses plaintes et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à M. F et M. E en indemnisation des préjudices nés du caractère abusif de ses plaintes.
Par une décision du 26 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. C, annulé cette décision, rejeté les plaintes de M. C et rejeté les demandes indemnitaires présentées par M. F et M. E à raison du caractère abusif des plaintes de M. C.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. F et de M. E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de son pourvoi. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à M. D F, à M. A E et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil.