Company Withdrawal of Appeal Against Rail Infrastructure Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review and damages from a national rail infrastructure manager concerning losses allegedly sustained due to underground station construction works, after both the administrative tribunal and the administrative court of appeal rejected its claims. The matter reached the highest administrative court on appeal, but the appealing company subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Rail Infrastructure Manager: The matter reached the highest administrative court on appeal, but the appealing company subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société City Flight a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2019 de rejet de sa réclamation préalable, d'autre part, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 849,20 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2018 en raison des travaux de construction d'une nouvelle gare souterraine de la ligne E du RER située place de la Porte Maillot à Paris et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2018, avec capitalisation annuelle. Par un jugement n° 1917574 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21PA04642 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société City Flight contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société City Flight demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société City Flight déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société City Flight est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société City Flight.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société City Flight.
Copie en sera adressée à SNCF Réseau.
Fait à Paris, le 3 avril 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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