VAT Refund Credit Appeal Admissibility Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its Value Added Tax credit refund claim for a specific period, an initial administrative tribunal rejection which was subsequently upheld by the administrative court of appeal. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because the appeal to the highest administrative court was not submitted through a mandated lawyer to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the contested decision had highlighted this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; VAT Refund Credit Appeal Admissibility Failure: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because the appeal to the highest administrative court was not submitted through a mandated lawyer to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the contested decision had highlighted this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates that the appeal is not admitted (based on the procedural rules explained previously).
This article establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This article, specifically its third paragraph, authorizes the president of the chamber to reject the appeal by order if inadmissibility is due to the lack of mandatory legal representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat, which was violated.
This article allows the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory legal representation without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Fonxine a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du centre des finances publiques de Bobigny en date du 9 décembre 2021 rejetant sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 821 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2117868 du 11 janvier 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA03129 du 24 novembre 2022, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Fonxine contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fonxine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de la société Fonxine tend à l'annulation de l'ordonnance du 24 novembre 2022 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Fonxine n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonxine.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :