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469212 ECLI:FR:CECHS:2023:469212.20230207 Généré par l'IA

Extradition Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 469212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decree ordering their extradition to Swiss authorities, but the administrative court dismissed the application because the petition failed to set forth any legal grounds or means, constituting a failure to comply with procedural requirements, leading to the petition being declared inadmissible and summarily rejected under the relevant article concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 122-12 4° du code de justice administrative; Extradition Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Mots-clés

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extradition contrôle juridictionnel motif de révision licenciement administratif décisions incidentes retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the appeal was inadmissible because it failed to state any ground for appeal, which is the main reason for the decision reflected in Article 1.
Article R. 122-12 4° du code de justice administrative
This article was the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible in the final order (Article 1).
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84-92930
Extradition Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Legal Grounds
2405321
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed for Insufficient Grounds
490397
Extradition to Switzerland Upheld on Grounds of Non-Reviewability of Merits
2401051
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2215919
Applicant's Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 4° du code de justice administrative

This article was the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible in the final order (Article 1).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the conclusion that the appeal was inadmissible because it failed to state any ground for appeal, which is the main reason for the decision reflected in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Petru A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités suisses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

2. La requête de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est pas recevable et ne peut en conséquence qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 7 février 2023

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :