Association Occupancy Agreements Suspension Appeal Dismissed for Lack of Procedural Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the suspension of the termination of its occupancy agreements for state-owned properties at two châteaux, after a lower administrative court denied its request, leading the association to file an appeal. The high administrative court dismissed the appeal because it was lodged without representation by a lawyer specializing in high court procedures, as required by law for this type of case, and this deficiency was not remedied after the association's request for legal aid was refused, thus rendering the appeal inadmissible for failure to meet procedural representation requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code; Association Occupancy Agreements Suspension Appeal Dismissed for Lack of Procedural Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was lodged without representation by a lawyer specializing in high court procedures, as required by law for this type of case, and this deficiency was not remedied after the association's request for legal aid was refused, thus rendering the appeal inadmissible for failure to meet procedural representation requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive explicitly states that the appeal is not admitted.
This article establishes the prerequisite admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the non-admission ruling.
This article provides the specific power for the President of the Chamber to decide not to admit an appeal by order due to lack of representation by counsel.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for cassation appeals, which underpins the finding of inadmissibility.
This article grants the Conseil d'Etat the power to reject an appeal not presented by a lawyer when representation was mandatory and the request for legal aid failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association " Equilliance Des Chevaux et des Hommes " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 30 juin 2022 par lesquelles le président du Centre des monuments nationaux a résilié les conventions d'occupation des dépendances domaniales des châteaux de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) et la Lotte-Tilly (Aube) dont elle était titulaire ainsi que des décisions rejetant les recours gracieux qu'elle avait formés contre ces décisions. Par une ordonnance n° 2210090 du 22 novembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Equilliance des Chevaux et des Hommes " demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 29 novembre 2022, notifiée le 5 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par l'association " Equilliance des Chevaux et des Hommes ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de l'association " Equilliance des Chevaux et des Hommes " ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Il n'a pas été régularisé à la suite du rejet, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 novembre 2022, notifiée le 5 décembre 2022, de la demande d'aide juridictionnelle de la requérante. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de l'association " Equilliance des Chevaux et des Hommes " n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Equilliance des Chevaux et des Hommes ".
Copie en sera adressée au Centre des monuments nationaux.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :