Appeal Inadmissible Due to Lack of Required Legal Counsel Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a judgment from the administrative tribunal of Poitiers that rejected their request for a major disabled orphan's military pension, which had been previously denied by the Minister of the Armed Forces. The court determined that the appeal to the Council of State was inadmissible because it was not presented by a lawyer specializing in practice before the Council of State and the Court of Cassation, as legally required for such appeals, and this mandatory representation was not corrected even after the applicant's request for legal aid was denied. Consequently, the court issued an order refusing to admit the appeal due to the manifest inadmissibility stemming from the lack of required legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Required Legal Counsel Before Council of State: The court determined that the appeal to the Council of State was inadmissible because it was not presented by a lawyer specializing in practice before the Council of State and the Court of Cassation, as legally required for such appeals, and this mandatory representation was not corrected even after the applicant's request for legal aid was denied. Consequently, the court issued an order refusing to admit the appeal due to the manifest inadmissibility stemming from the lack of required legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the preliminary admission procedure that resulted in the denial of admission.
The President of the Chamber decided by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of a lawyer.
Cited to justify the consequence of failing to meet the mandatory representation requirement.
Cited as the procedural basis allowing the rejection without prior regularization when the mandatory representation requirement is ignored.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme. Par un jugement n° 2100699 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par une décision du 10 février 2023, notifiée par voie consulaire le 15 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2204686 présentée le 19 décembre 2022 a été rejetée par une décision du 10 février 2023, notifiée par voie consulaire le 15 février 2023. M. B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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