Driver's License Annulment Appeal Dismissal for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a ministerial decision that invalidated their driver's license due to zero penalty points and requested the return of the license, which the administrative tribunal rejected in an order. The Council of State ruled that the appeal against this order was inadmissible and would not be admitted because the litigant failed to use an attorney mandated for appeals before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such matters, especially since the notification of the contested decision explicitly mentioned this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Driver's License Annulment Appeal Dismissal for Lack of Mandated Counsel: The Council of State ruled that the appeal against this order was inadmissible and would not be admitted because the litigant failed to use an attorney mandated for appeals before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such matters, especially since the notification of the contested decision explicitly mentioned this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the admission procedure that leads to the dismissal of the appeal.
Cited as a potential basis for the President of the Chamber to dismiss an appeal by order due to lack of representation by counsel.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by counsel that the appellant failed to meet.
Cited as the basis upon which the Council of State can reject the appeal without prior regularization because representation by counsel was mandatory and mentioned.
This is the operative order rejecting the appeal based on the procedural failure described in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par une ordonnance n° 2110551 du 28 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras