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469107 ECLI:FR:CECHS:2023:469107.20230424 Généré par l'IA

Taxpayers v. Administrative Appeals Court

Numéro de cause 469107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the annulment of an administrative appeals court ruling that upheld a lower court's partial rejection of their claims for a discharge or reduction of additional income tax and social security contributions for the years 2013 to 2015. The Council of State issued an order granting act to the taxpayers' subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, as stipulated by the procedural rules allowing the chamber president to issue an order in the event of a withdrawal prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Administrative Appeals Court: The Council of State issued an order granting act to the taxpayers' subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, as stipulated by the procedural rules allowing the chamber president to issue an order in the event of a withdrawal prior to the appeal's admission.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union impôt sur le revenu amende fiscale sûretés en matière d'impôts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.
Article 1er
This article directly registers the withdrawal of the appeal.
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447423
Taxpayers v. Administrative Appellate Court
458577
Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Income Tax Assessment)
461943
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal
477190
Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Discharge of Income Tax and Contributions)
24VE00568
Taxpayer Appeal of Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly registers the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de prononcer la réduction, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à hauteur de la somme de 65 745 euros. Par un jugement n°s 1804603, 1804604 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme de 2 804 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 21NT00453 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 24 avril 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :