Taxpayers Withdraw Appeal Against Supplementary Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a judgment from the administrative court of appeal which had overturned a lower court's order dismissing their request for the discharge of supplementary income tax and social security contributions for the years 2013 through 2016. The taxpayers subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their appeal to the high administrative court, leading the court to issue an order granting official acknowledgment of this withdrawal pursuant to the rules governing appeals in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayers Withdraw Appeal Against Supplementary Tax Assessment: The taxpayers subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their appeal to the high administrative court, leading the court to issue an order granting official acknowledgment of this withdrawal pursuant to the rules governing appeals in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the act of giving formal notice of withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the substance of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2004943 du 2 mars 2021, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'office de leur demande.
Par un arrêt n° 21LY00993 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :