Dismissal Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision authorizing her dismissal, following initial rejection and subsequent annulment by the administrative tribunal and administrative court of appeal, respectively, arguing that the lower courts erred in finding her employer satisfied its obligation to seriously seek redeployment. The high administrative court dismissed the appeal by way of ordinance because the arguments alleging insufficient reasoning and distortion of facts concerning the fulfillment of the redeployment obligation were manifestly unsubstantiated, thus failing to meet the criteria for admission of the appeal under the procedural rules governing cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, article R. 822-5 du même code; Dismissal Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation: The high administrative court dismissed the appeal by way of ordinance because the arguments alleging insufficient reasoning and distortion of facts concerning the fulfillment of the redeployment obligation were manifestly unsubstantiated, thus failing to meet the criteria for admission of the appeal under the procedural rules governing cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement dictates the outcome of the appeal (non-admission), which is the main operative decision.
The court explicitly mentions the possibility of non-admission based on this procedural rule preceding the final order of non-admission.
This article defines the conditions for the preliminary admission procedure that governs the decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité départementale de la Drôme avait autorisé la société JJM Services à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision de l'inspecteur du travail, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1902694 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02468 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 22 février 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son employeur a respecté l'obligation de recherche sérieuse de reclassement qui lui incombait.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la société JJM Services et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba