Council of State Procedural Bar on Rectification of Inadmissible Appeal

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la contrainte émise le 3 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise aux fins de recouvrement de la somme de 12 902,65 euros, et, d'autre part, la mise en demeure émise à son encontre le 4 août par la CAF du Val-d'Oise aux fins de recouvrement de la somme de 633,84 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2103272 du 16 décembre 2021, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 460484 du 21 octobre 2022, la présidente de la 1ere chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé par Mme A contre cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 460484 du 21 octobre 2022 ;

2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit à ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. Le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le recours en rectification d'erreur matérielle tend à la rectification d'une décision rendue dans un litige soumis à l'obligation du ministère d'avocat.

3. Le pourvoi en cassation de Mme A, enregistré sous le n° 460484, devrait être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Dès lors, son recours en rectification pour erreur matérielle doit, en application du deuxième alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, être lui aussi présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

4. La présente requête n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 10 décembre 2022. A la date de la présente ordonnance, Mme. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, elle n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 février 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras